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title: "QITUS — Facturation électronique conforme 2026"
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  description: "QITUS : Plateforme de facturation électronique conforme réforme 2026. Factur-X, PPF, e-reporting, FEC DGFiP. Obligatoire pour toutes les entreprises françaises"
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# Mentions légales et propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 24 août 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les utilisateurs de la plateforme Qitus sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

## 1. Édition du site

Le présent site est édité par Qitus France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIREN 106 478 225, dont le siège social est situé 25 rue Berlioz, 06000 Nice, France.

Directeur de la publication : Olivier Sandberg, Président.

Contact : contact@qitus.fr

## 2. Hébergement du site

La plateforme et ses services associés sont hébergés au sein de l'Union Européenne :

- Frontend applicatif : Lovable Labs Inc.
- Base de données et backend : Supabase Inc., hébergement en région Union Européenne
- Réseau de diffusion de contenu (CDN) : BunnyWay d.o.o. (Bunny.net), diffusion exclusivement depuis des points de présence européens

Conforme aux exigences de souveraineté et de protection des données comptables et fiscales.

## 3. Propriété intellectuelle et protection de la marque

L'intégralité des éléments constituant la plateforme Qitus (code source, architecture sémantique, design graphique, interfaces, logos, modules d'extraction OCR et algorithmes de traitement) est protégée au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

### Protection de la Marque et du Design

La marque verbale "QITUS®" (n° 5254979) est enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La marque figurative (n° 5289313) est déposée. Le personnage mascotte de Qitus® et ses déclinaisons visuelles sont protégés par un dépôt de Dessins et Modèles (n° 20263152).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de son auteur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

## 4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Qitus traite les données comptables et fiscales de ses utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité. Les documents soumis via le module d'extraction OCR (notes de frais, factures fournisseurs) sont conservés sous forme de fichier dans un espace de stockage sécurisé, accessible exclusivement à leur propriétaire. Ce stockage constitue un service de confort facilitant la gestion comptable de l'utilisateur ; il ne dispense pas ce dernier de son obligation légale de conservation des pièces justificatives originales, qui lui incombe en tant qu'exploitant.

## 5. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site Qitus est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice.

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