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title: "QITUS — Facturation électronique conforme 2026"
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  description: "QITUS : Plateforme de facturation électronique conforme réforme 2026. Factur-X, PPF, e-reporting, FEC DGFiP. Obligatoire pour toutes les entreprises françaises"
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# Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la relation contractuelle entre Qitus®, éditeur de la plateforme de facturation électronique éponyme, et tout utilisateur professionnel souscrivant à ses services. Elles constituent, avec le formulaire d'inscription, l'intégralité du contrat liant les parties.

## Identification de l'éditeur

Qitus® est édité par Qitus France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIREN 106 478 225, dont le siège social est situé 25 rue Berlioz, 06000 Nice, France, représentée par son Président, Olivier Sandberg. Pour toute information complémentaire sur l'identité de l'éditeur, l'hébergement du site et la propriété intellectuelle, il convient de se référer aux Mentions Légales de Qitus®.

Qitus® est un Opérateur de Dématérialisation (OD). La transmission vers le PPF s'effectue avec notre partenaire SuperPDP, Plateforme Agréée (PDP), immatriculée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

## 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qitus® par tout professionnel (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles définissent les droits et obligations respectifs de Qitus et de ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture du service de facturation électronique et d'e-reporting.

## 2. Acceptation des CGV

L'inscription à la plateforme Qitus® et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'utilisateur. Toute personne n'acceptant pas les termes des présentes CGV doit renoncer à l'accès aux services proposés.

## 3. Description du service

Qitus® est une plateforme SaaS (Software as a Service) de facturation électronique et d'e-reporting, conçue pour répondre aux exigences de la réglementation fiscale française relative à la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA. Le service permet notamment la création, l'émission, la réception, l'archivage et la transmission des factures au format structuré (Factur-X) vers le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

## 4. Tarifs et Facturation

L'abonnement à la plateforme Qitus® est fixé à 9,90 € HT / mois (soit 11,88 € TTC, TVA française à 20 % applicable). La facturation est mensuelle et récurrente, opérée automatiquement via le prestataire de paiement Stripe. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, l'utilisateur étant informé préalablement par tout moyen approprié.

## 5. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 60 jours est offerte à chaque nouvel utilisateur à compter de la création de son compte. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de cette période. À l'issue des 60 jours, l'abonnement est automatiquement activé au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

## 6. Modalités de paiement

Le règlement des abonnements s'effectue exclusivement par voie électronique sécurisée, par carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA, via la solution de paiement Stripe. Qitus® ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de ses utilisateurs, l'ensemble des flux financiers étant traité et sécurisé par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

## 7. Durée et résiliation

L'offre Qitus® est proposée sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, directement depuis son espace personnel dans la rubrique « Abonnement et Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

À la résiliation du compte, les données de connexion et de profil de l'utilisateur sont supprimées dans un délai maximum d'un mois conformément au RGPD. Les factures, avoirs et données comptables générés via la plateforme sont conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission, conformément à l'obligation légale de conservation des pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce), même après résiliation du compte. Ces données conservées ne sont plus accessibles à l'utilisateur après la fermeture de son compte.

En cas d'échec de paiement répété sur l'abonnement, Qitus® procède à des relances automatiques. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 30 jours, l'abonnement est automatiquement résilié et le compte bascule en accès lecture seule, sans que la facture correspondante ne soit jamais annulée ou abandonnée. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'à des pénalités de retard calculées au taux applicable prévu par la loi, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire.

## 8. Mandat de transmission

En validant et en émettant une facture sur Qitus®, le client donne expressément mandat à Qitus® ainsi qu'à ses partenaires de routage technique (Plateformes de Dématérialisation Partenaires tierces) pour générer le fichier structuré conforme (notamment au format Factur-X) et le transmettre au Portail Public de Facturation (PPF) ainsi qu'aux autorités fiscales compétentes. Ce mandat de transmission est révocable à tout moment par la résiliation du compte.

## 9. Exonération de responsabilité fiscale et pénale

L'utilisateur est le seul et unique responsable légal, fiscal et pénal du contenu, de l'exactitude et de la conformité des factures qu'il génère via la plateforme. Qitus® n'est qu'un simple vecteur technique de transmission et ne procède à aucune validation ni contrôle du fond des documents émis. En aucun cas Qitus ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie, des taux de TVA erronés, des numéros SIREN/SIRET incorrects ou des mentions obligatoires manquantes. Toutes les amendes, pénalités, majorations ou redressements fiscaux infligés à l'utilisateur par l'administration fiscale restent à la charge exclusive de ce dernier.

## 10. Dépendance envers les réseaux tiers

L'utilisateur reconnaît expressément que la bonne transmission des factures dépend du fonctionnement de réseaux tiers et d'infrastructures étatiques, notamment le Portail Public de Facturation (PPF) et les plateformes de dématérialisation tierces. Qitus® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, pannes, rejets de transmission, altérations ou indisponibilités causés par ces services tiers échappant à son contrôle.

## 11. Obligation de vigilance du client

Il appartient au client de surveiller régulièrement le statut de ses transmissions sur son tableau de bord Qitus® (statuts « Déposée », « Rejetée », « Refusée », « Encaissée »). Qitus® n'assume aucune responsabilité si l'utilisateur ne corrige pas dans les délais légaux une facture rejetée par l'administration ou refusée par son acheteur. L'utilisateur s'engage à agir avec diligence pour régulariser toute situation anormale portée à sa connaissance via la plateforme.

## 12. Données personnelles et RGPD

Qitus® collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service de facturation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour toute information relative au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et aux droits de l'utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité), il convient de se référer à la Politique de Confidentialité de Qitus®.

## 13. Force majeure

Les obligations respectives des parties seront suspendues de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (articles 1218 et suivants du Code civil), tels que notamment : pannes majeures du réseau internet, cyberattaques d'envergure, décisions d'autorités publiques, catastrophes naturelles ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

## 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

## 15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou au fonctionnement du service, vous pouvez contacter Qitus® à l'adresse suivante : [support@qitus.fr](mailto:support@qitus.fr).

## 16. Responsabilité déclarative TVA

Lorsque Qitus transmet automatiquement vos données de vente et d'achat à l'administration fiscale, la déclaration de TVA elle-même (formulaire CA3) reste de votre responsabilité ou de celle de votre expert-comptable — Qitus ne réconcilie pas automatiquement ces deux éléments.

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